Conditions Générales de Vente 

 

 version mise à jour le 23 novembre 2020

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://nemours.proxicommerce.fr (ci-après le « SITE ») auprès de CD CONNECT, SASU immatriculée au registre du commerce et des sociétés 500 402 805 sous le numéro 500 402 805 , ayant son siège social 45 Avenue Franklin Roosevelt, France Tél : 0176211313, email : info@proxicommerce.fr (ci-après le « VENDEUR »).

 

IMPORTANT

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales

 

IMPORTANT - LES BONS D'ACHATS ET CARTES CADEAUX

Les modalités et conditions liées aux bons d'achat et cartes cadeaux sont prévues dans l'Annexe 3 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

1.     DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

  • “VENDEUR” : désigne le cocontractant qui propose ses PRODUITS à la vente par l’intermédiaire de la plateforme ProxiCommerce ou tout autre moyen de mise en relation commerciale proposé par le SITE de ProxiCommerce de la société CD CONNECT.

  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

  • « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

  • « SITE » : désigne le site web ProxiCommerce https://nemours.prosicommerce.fr, où le VENDEUR met en ligne ses PRODUITS.

2.     OBJET

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

 

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes

 

3.     ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE. 

 

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

 

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS. 

 

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 

4.     ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. 

 

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le VENDEUR à tout moment par courrier électronique, dont il trouvera les coordonnées sur la fiche du VENDEUR accessible par un lien hypertexte présent sur du produit que le CLIENT souhaite commander, et ainsi obtenir des informations sur le statut de sa commande. 

 

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

 

5.     COMMANDES

5.1    CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

 

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

 

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

 

5.2.    PROCÉDURE DE COMMANDE

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

 

                  5.2.1.     Sélection des PRODUITS et options d’achat

 

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

 

                  5.2.2.     Commandes

 

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

 

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

 

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

 

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

 

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

 

                  5.2.3.     Accusé de réception

 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

 

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

 

                  5.2.4.     Facturation

 

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

 

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

 

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

 

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS à l’intérieur du colis, ou la facture sera remise directement par le VENDEUR en cas de retrait. 

 

5.3.    DATE DE LA COMMANDE

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

 

5.4.    PRIX

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

 

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. 

 

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

 

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

 

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

 

5.5 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

 

Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

 

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

 

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

 

Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

 

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

 

6.     DROIT DE RÉTRACTATION


Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

7.     PAIEMENT

         

7.1.    MOYENS DE PAIEMENT

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE. 

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

 

7.2.    DATE DE PAIEMENT

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

 

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

 

7.3.    RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

 

Dans l’hypothèse où, pour qu’elle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

8.     PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation. 

 

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

 

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

9.    TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

10.     LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

 

 

ARTICLE 11.     EMBALLAGE

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

 

ARTICLE 12.     OBLIGATIONS

12.1 OBLIGATIONS DE CD CONNECT

 

12.1.1 CD CONNECT s'engage à mettre à la disposition des CLIENTS sur la Plateforme ProxiCommerce les offres des VENDEURS. CD CONNECT reçoit, à cette fin, mandat de la part du VENDEUR pour mettre à la disposition des CLIENTS les offres fournies par le VENDEUR et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction. CD CONNECT s'engage à transmettre toute réclamation faisant suite à la vente d'un Produit sur la Plateforme ProxiCommerce au VENDEUR.

 

12.1.2 CD CONNECT n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas en possession desdits Produits.

 

12.1.3 CD CONNECT ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera le CLIENT. De même, CD CONNECT ne peut garantir au VENDEUR que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par le CLIENT.

 

 

12.2. OBLIGATIONS DES CLIENTS

 

12.2.1 En s'enregistrant auprès de CD CONNECT, le CLIENT dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le CLIENT enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme ProxiCommerce à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le CLIENT s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme ProxiCommerce. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le CLIENT informera CD CONNECT sans délai et confirmera cette information par courrier.

 

12.2.2 Le CLIENT s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de CD CONNECT. 

 

12.2.3 Le CLIENT s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de CD CONNECT pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

 

12.2.4 Le CLIENT s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme ProxiCommerce et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le Membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par CD CONNECT, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@proxicommerce.fr> soient parfaitement acheminés dans sa boîte de réception.

 

 

12.2.5 CD CONNECT pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité du CLIENT. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par CD CONNECT dans le cadre de la validation de l'identité, CD CONNECT pourra retarder ou annuler l'exécution de la transaction opérée par le CLIENT.

 

12.2.6 Le CLIENT s'engage à respecter l'ensemble des lois et règlements relatifs à l'acquisition de biens de toute nature. 

 

12.6.7 Le CLIENT s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...).

 

12.2.8 Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ProxiCommerce ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés; le CLIENT étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

 

12.2.9 Dès la réception des Produit(s) commandés, le CLIENT confirmera leur conformité à la commande. A défaut, le CLIENT déposera une réclamation dans les conditions prévues au chapitre 8. Si au bout de deux semaines à partir de la date d'un achat, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de le CLIENT.

 

12.2.10 Impayés – En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, CD CONNECT appliquera au CLIENT des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes.

 

12.3 OBLIGATIONS DES VENDEURS

 

12.3.1 Le VENDEUR s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dont les propriété(s), capacité de vendre et disponibilité seront certaines pour les Produits offerts en précommande.

Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise.

 

12.3.2 Le VENDEUR s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères retenus par CD CONNECT. Le VENDEUR s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

 

12.3.3 Le VENDEUR est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les CLIENTS des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente. Il garantit CD CONNECT  de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le VENDEUR s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le CLIENT en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le VENDEUR assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de le VENDEUR que de CD CONNECT.

 

12.3.4 Le VENDEUR s'engage à confirmer ou infirmer la mise à disposition de sa vente dans un délai de deux jours ouvrés suivant la réception d'un courrier électronique de  CD CONNECT  l'informant que le Produit proposé par lui sur la Plateforme ProxiCommerce a trouvé acquéreur. Le défaut de réponse de sa part passé un délai de deux jours ouvrés vaudra infirmation de l'offre de vente. Après deux défauts de réponse audit courrier électronique, CD CONNECT suspendra temporairement les offres du VENDEUR de la Plateforme ProxiCommerce.

Le VENDEUR qui s'absente plus de trois (3) jours ouvrés devra retirer de la vente ses Produits. 

 

12.3.5 Délivrance du Produit à l'Acheteur

Le VENDEUR est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé au CLIENT.

Le VENDEUR s'engage à mettre à disposition ou adresser, à ses frais, le PRODUIT convenablement emballé et protégé au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la date de communication des coordonnées du CLIENT. En cas d’indisponibilité du PRODUIT commandé auprès d'un VENDEUR, ce dernier pourra fournir un PRODUIT d’une qualité et d’un prix équivalents au CLIENT.

Le PRODUIT voyage aux risques et aux frais du VENDEUR.

 

Lorsque le CLIENT a sélectionné le retrait chez le VENDEUR comme mode de délivrance du PRODUIT, le CLIENT et le VENDEUR conviennent d’un rendez-vous à l’initiative de la partie la plus diligente une fois la vente acceptée et le paiement validé.

 

12.3.6 Le VENDEUR s'engage à ne joindre au PRODUIT aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant...). Les coordonnées du CLIENT doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Vendeur sont expressément interdites.

 

12.3.7 Obligations spécifiques des VENDEURS.

Les VENDEURS sont tenus aux obligations des CGV spécifiques mentionnées dans les “Conditions Particulières Vendeurs”.

 

13.     GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation

13.1. GARANTIE DE CONFORMITÉ

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)

 

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

 

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse du VENDEUR disponible sur le SITE dans la liste des commerçants.

 

 

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

 

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

 

13.2. Garantie des vices cachés

 

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

 

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT  à l’adresse du VENDEUR disponible sur le SITE dans la liste des commerçants.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

 

14.     RESPONSABILITÉ

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

 

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

 

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

15.     FORCE MAJEURE

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

 

A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

 

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.

 

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

 

16.     DONNÉES PERSONNELLES

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

 

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

 

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

 

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

 

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

 

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées. 

 

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

 

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

 

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : info@proxicommerce.fr ou en envoyant un courrier à CD CONNECT, 45 Avenue Franklin Roosevelt, 77210 AVON..

 

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

 

17.     RÉCLAMATIONS

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 01762111313 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : CD CONNECT, 45 Avenue Franklin Roosevelt, 77210 AVON.

 

18.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

 

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

 

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.

 

 

19.     VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

 

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

20.     MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. 

 

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. 

 

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

 

 

21.     COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS

 

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.

 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.

 

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

 

Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR : Cédric PRADEL, dont les coordonnées sont : Président et qui peut être saisi via ce lien : mailo:cedric.pradel@cdconnect.fr .

 

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

 

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus

 

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

 

 


ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION

 

 

Principe de rétractation

 

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR.

 

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

 

Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

 

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

 

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

 

Notification du droit de rétractation

 

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) au VENDEUR du PRODUIT concerné.
L’adresse postale et le mail du VENDEUR sont mentionnés sur le SITE.

 

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention du VENDEUR :

Numéro de téléphone du VENDEUR : 

Numéro de télécopieur du VENDEUR : 

Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : 

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

 

Référence du PRODUIT

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [________________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du CLIENT :

- Adresse de livraison :

 

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

 

- Date

 

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de la rétractation

 

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR réceptionnera le PRODUIT retourné.(Article L.221-24 du Code de la consommation).

 

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT. 

 

Le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR.

 

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Modalités de retour 

 

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l’adresse postale du VENDEUR qui est mentionnée sur le SITE, sur la description du VENDEUR.

 

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

 

Frais de retour 

 

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Etat du bien retourné

 

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

 

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

 

Exclusions du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

 

    - Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier

    - Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés

    - Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

    - Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison

    - Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)

    - Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique

    - Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

    - Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON

    - la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR

    - Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation

    - les contrats conclus lors d’une enchère publique

 

 


ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON

 

Zone de livraison

 

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

 

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE. 

 

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande ou mis à disposition au point de collecte convenu entre le VENDEUR et le CLIENT.

 

Délai d’expédition

 

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

 

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

 

Délais & Frais de livraison

 

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

 

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés. 

 

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

 

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le VENDEUR livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

 

Modalités de LIVRAISON

 

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

 

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

 

Problèmes de LIVRAISON

 

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

 

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

 

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

 

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

 

 

ANNEXE 3
CONDITIONS LIÉES AUX BONS D'ACHAT ET CARTES CADEAUX
 


Définitions

Les termes employés ci-après ont la signification suivante:

« Bon d’achat » ou « Carte Cadeau» : désigne le bon d’achat ou carte cadeau proposé à la vente par le Commerçant via le Site.

« Commerçant » : désigne le commerçant professionnel référencé sur le Site et qui propose à la vente les Bons d’achat ou Cartes Cadeaux

« Client » : désigne les personnes physiques qualifiées de consommateurs au sens du Code de la consommation et souhaitant acheter un Bon d’achat ou Carte Cadeau auprès d’un Commerçant via le Site.

« Partie » : désigne le Client et/ou le Commerçant.

« ProxiCommerce » : désigne la société CD CONNECT, Société par actions simplifiées au capital de 2000€, dont le siège social est 45 Avenue Franklin Roosevelt 77210 Avon, RCS de Melun 500 402 805.

« Site » : désigne le même SITE mentionné dans les “Conditions Générales de Vente” et permettant la mise en relation entre les Commerçants et les Clients en vue de la vente de Bons d’achat et Cartes Cadeau.

 

Générales

Les présentes conditions liées aux bons d'achats et cartes cadeaux sont conclues entre le Commerçant et le Client et régissent les ventes de Bons d’achat et cartes cadeaux par le Commerçant.

L’activité de ProxiCommerce se limite à la mise en relation entre les Clients et les Commerçants via le Site. Aussi, ProxiCommerce ne peut en aucun cas être considérée comme le vendeur des Bons d’achat et carte cadeaux proposés par les Commerçants sur le Site ; seuls ces derniers étant les cocontractants des Clients. Dès lors, CD CONNECT n’est pas engagée contractuellement à l’égard des Clients s’agissant de la vente des Bons d’achat et Cartes Cadeaux.

Dans ce cadre, les présentes conditions liées aux bons d'achats et cartes cadeaux complètent les Conditions Générales de Vente du Site.

Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions liées aux bons d'achat et cartes cadeaux. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions liées aux bons d'achat et cartes cadeaux par le Client.

En revanche, les présentes conditions liées aux bons d'achat et cartes cadeaux et les conditions générales de vente du site, n’encadrent pas les achats réalisés en boutiques par les Clients auprès des Commerçants.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Dans ce cadre, il est conseillé au Client de relire systématiquement les présentes conditions avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.

Pour toute question ou réclamation relative notamment, aux Bons d’achat et Cartes Cadeaux et aux possibilités de se rendre en boutique, le Client est invité à contacter le Commerçant aux coordonnées figurant sur le Site. S’agissant des questions ou réclamations relatives au Site ou à ses fonctionnalités, le Client peut contacter ProxiCommerce aux coordonnées ci-dessous :

Courrier : CD CONNECT, 45 Avenue Franklin Roosevelt, 77210 Avon

Téléphone : 01 76 21 13 13

Courriel : info@proxicommerce.fr

 

Bons d'achat et cartes cadeaux - contexte lié à la situation sanitaire Covid-19

Via le Site, le Client peut acheter des Bons d’achat et Cartes cadeaux auprès des Commerçants. Une fois achetés, ces Bons d’achat et Cartes Cadeaux permettent au Client d’acquérir des produits ou services auprès du Commerçant concerné, ceci à hauteur de la valeur de ses Bons d’achat et Cartes cadeauxt. Le Client doit donc se rendre dans la boutique du Commerçant concerné pour choisir les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir avec ses Bons d’achat et Cartes Cadeaux.

Dans ce cadre, il est précisé que ces Bons d’achat et Cartes Cadeaux ont été mis en place à titre de situation d’urgence et ont été pensés afin d’apporter une aide financière immédiate aux Commerçants frappés par la crise du virus Covid-19. En effet, afin de lutter contre la propagation de ce virus, diverses mesures de confinement ont été mises en place. Par ailleurs, les magasins de vente ne peuvent temporairement plus recevoir du public (à l’exception des magasins autorisés).

Cette situation exceptionnelle place les Commerçants dans des difficultés économiques sans précédent (problème de trésorerie notamment) et risque d'entraîner la fermeture définitive d’un certain nombre de leurs magasins.

Dans ce contexte, ces Bons d’achat et Cartes Cadeaux ont vocation à apporter une aide financière immédiate à ces Commerçants, ceci afin de les aider à traverser cette crise sanitaire et économique totalement inédite. A ce titre, le Client est informé qu’il ne pourra pas se rendre immédiatement dans un certain nombre de boutiques pour pouvoir utiliser ses Bons d’achat et Cartes Cadeaux. Il pourra néanmoins se rendre dans les boutiques concernées et utiliser ses Bons d’achat et Cartes Cadeaux dès que les mesures de confinement seront levées et que les magasins pourront à nouveau recevoir du public.

 

 

Commandes

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site.

Les informations que le Client fournit lors d’une commande et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), ProxiCommerce et le Commerçant ne sauraient être tenues pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la fourniture des Bons d’achat.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à "Prix et paiement" des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec le Commerçant.

Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.

 

Prix et paiement

Il appartient au Client de définir le montant du Bon d’achat et Carte Cadeau qu’il souhaite acheter.

Les montants ainsi définis par le Client sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Bons d’achat et Cartes Cadeaux TTC.

Les Bons d’achat et Cartes Cadeaux sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait par carte bancaire directement sur le Site.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique avec un numéro de commande permettant d’attester le Bon d’achat et Carte Cadeau acheté par le Client.

 

Modalités d'utilisation des bons d'achat et des cartes cadeaux 

Une fois ses Bons d’achat et Cartes Cadeaux achetés, il appartient au Client de se rendre dans les locaux du Commerçant concerné pour effectuer ses achats avec les Bons d’achat et Cartes Cadeaux qu’il aura achetés via le Site.

A ce titre, le Client devra imprimer ou montrer sur son téléphone son email de confirmation avec son numéro de commande pour pouvoir utiliser son Bon d’achat et Carte Cadeau chez le Commerçant concerné.

En tout état de cause, le Site ne permet aucunement au Client d’utiliser et/ou de cumuler les Bons d’achat et Carte cadeau, l’utilisation des Bons d’achat et Carte Cadeau par les Clients devant être réalisée directement auprès des Commerçants concernés, en dehors du Site et de toute intervention de ProxiCommerce

Le Client est également informé que son Bon d’achat et Carte Cadeau n’est utilisable qu’auprès du Commerçant lui ayant vendu le Bon d’achat et Carte Cadeau.

Les Bons d’achat et Cartes Cadeaux ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une compensation en espèces.

Tel qu’exposé au paragraphe "Bons d'achat et Cartes Cadeaux - contexte lié à la situation sanitaire Covid-19" des présentes conditions, le Client pourra se rendre dans la boutique du Commerçant concerné et utiliser son Bon d’achat et Carte Cadeau une fois que les mesures de confinement liées au virus Covid-19 auront été levées et que les magasins de vente pourront à nouveau recevoir du public.

Les Bons d’achat et Cartes Cadeaux sont en tout état de cause valables jusqu’au 31 mars 2021 et doivent être utilisés par le Client auprès du Commerçant concerné avant cette échéance. Passé cette date, ils seront définitivement perdus. En conséquence, ils ne pourront plus être utilisés et ne seront pas échangés, ni remboursés.

Par ailleurs, le Bon d’achat et Carte cadeau sera définitivement perdu si le Commerçant concerné a fermé son établissement (liquidation judiciaire, etc.) avant l’utilisation du Bon d’achat ou Carte cadeau par le Client.

 

Absence de droits de rétractation

Compte tenu de la situation d’urgence sanitaire liée au virus Covid-19 et de la nature des Bons d’achat et Cartes Cadeaux (soutien financier immédiat apporté aux commerçants frappés par cette crise sanitaire et économique sans précédent), le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation dans le cadre de l’achat de ses Bons d’achat et Cartes cadeaux via le Site. 

 

Obligations du client

Le Client s'engage à communiquer, via le Site, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet via le Site.

Par ailleurs, le choix et l’utilisation des Bons d’achat et Cartes cadeaux (montants des Bons d’achat, choix du Commerçant, choix des produits ou services acquis grâce aux Bons d’achat, etc.) seront réalisés sous l’entière responsabilité du Client.

 

Réclamations

En cas de réclamation concernant un Bon d’achat, une Carte Cadeau et/ou les achats effectués avec ces derniers, il revient au Client de contacter directement le Commerçant concerné.

A ce titre, ProxiCommerce  en sa qualité de simple intermédiaire, ne joue aucun rôle dans la résolution des litige éventuellement rencontrés concernant l’utilisation des Bons d’achat et Cartes cadeaux auprès des Commerçants.

 

Opposition au démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas au Commerçant de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat. 

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